La loi du 10 juillet 1987, complété de la loi du 11 février 2005, impose à toute entité d’au moins 20 salariés d’embaucher 6% de salariés reconnus en situation de handicap dans son effectif global. Si cette obligation n’est pas respectée, elle doit verser une contribution à l’AGEFIPH pour les entreprises du secteur privé ou au FIPHFP pour les entreprises du service public.
Personnalisez vos choix en fonction des différentes finalités expliquées ci-dessous. Nous conserverons vos choix pendant 6 mois, ensuite nous vous reposerons la question. Vous pourrez changer d’avis à tout moment en utilisant le lien « Gérer mes cookies » en bas de chaque page. Les traceurs « techniques » sont indispensables au fonctionnement du site et ne peuvent donc pas être désactivés. Pour en savoir plus, consultez notre politique de gestion des données personnelles.