Depuis la loi handicap de 1987, les entreprises de plus de 20 salariés ont une obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés. L’entreprise n’employant pas suffisamment de travailleurs handicapés doit alors verser une contribution à l’AGEFIPH.
Une exonération partielle de cette taxe est prévue aux entreprises sous-traitant des prestations auprès d’entreprises adaptées. La sous-traitance ne se substitue pas à l’embauche de personnes handicapées. Dans le cas où votre entreprise n’emploie aucune personne handicapée, faire appel à une entreprise adaptée vous permet de réduire de moitié votre contribution à l’AGEFIPH.
Calcul de la contribution
En faisant appel à SAPRENA, votre entreprise s’acquitte pour partie de son obligation d’emploi de personnes en situation de handicap. Ce montant à déduire équivaut à 30% de la facture des prestations de notre Entreprise Adaptée, soit 30% du coût de la main-d’œuvre.
Votre contribution AGEFIPH/FIPHPF
Contribution = nombre d’unités manquantes x SMIC horaire au 31 décembre de l’année en cours X montant unitaire (en fonction de l’entreprise).
- 20 à 199 salariés : 400 x SMIC horaire
- 200 à 749 salariés : 500 x SMIC horaire
- 750 salariés et plus : 600 x SMIC horaire
- Établissements (quel que soit l’effectif), qui pendant plus de 3 ans n’ont entrepris aucune action : 1500 x SMIC horaire
Calculer votre exonération
Montant de l’exonération à déduire = Chiffre d’affaires x taux de main d’œuvre x 30%
Un plafond lié au taux d’emploi sera appliqué, dans le but de reconnaître les efforts réalisés en faveur de la création d’emploi direct pour les travailleurs en situation de handicap.
Plafond de déduction de votre contribution brute :
- Si votre taux d’emploi direct est < 3% → montant à déduire plafonné à 50%
- Si votre taux d’emploi direct est ≥ 3% → montant à déduire plafonné à 75%
