Depuis la loi handicap de 1987, les entreprises de plus de 20 salariés ont une obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés. L’entreprise n’employant pas suffisamment de travailleurs handicapés doit alors verser une contribution à l’AGEFIPH.
Une exonération partielle de cette taxe est prévue aux entreprises sous-traitant des prestations auprès d’entreprises adaptées. La sous-traitance ne se substitue pas à l’embauche de personnes handicapées. Dans le cas où votre entreprise n’emploie aucune personne handicapée, faire appel à une entreprise adaptée vous permet de réduire de moitié votre contribution à l’AGEFIPH.
Employeur public / employeur privé
La loi fait obligation aux employeurs publics et privés, occupant au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent, de réserver 6 de ces emplois aux travailleurs en situation de handicap. Si ce taux n’est pas atteint, ils devront verser au FIPHFP (pour les employeurs publics) ou à l’AGEFIPH (pour les employeurs privés) une contribution annuelle proportionnelle à l’écart constaté entre le nombre de personnes en situation de handicap rémunérées et l’obligation légale. Le fait de confier des contrats de sous-traitance ou de service à des entreprises du secteur adapté peut vous exonérer d’une partie de cette taxe.
Calcul de la contribution
SAPRENA vous accompagne dans votre démarche d’achat socialement responsable et vous permet, en outre, d’être exonéré d’une partie de votre taxe AGEFIPH (employeur privé) ou FIPHFP (employeur public) Les modalités de calculs de cette exonération sont indiquées ci-dessous :
*Calcul du CA utile selon le type de prestation confiée :
- Espaces verts : CA brut – 14%
- Propreté et logistique : CA brut – 5 %
- Conditionnement sous-traitance : CA brut – 5 %
- Conditionnement full service : CA brut – fournitures réelles
